France (République) · Décret

Décret n°87-633 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption