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France (République)
Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…
France (République) · Décret
Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le vinaigre
7 août 1908
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
7 août 1908
Pays
France (République)
Source
Législation nationale