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France (République)
Décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir …
France (République) · Décret
Décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
27 février 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 février 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale