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France (République)
Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 19…
France (République) · Décret
Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement
29 janvier 1942
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 janvier 1942
Pays
France (République)
Source
Législation nationale