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France (République)
Décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du ma…
France (République) · Décret
Décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953
1 décembre 1965
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 décembre 1965
Pays
France (République)
Source
Législation nationale