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France (République)
Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 d…
France (République) · Décret
Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
27 décembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 décembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale