France (République) · Décret

Décret n°88-786 du 22 juin 1988 portant publication de l'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et la Suisse du 22 juin 1977, fait à Paris le 22 septembre 1986 (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption