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France (République)
Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 nove…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures
24 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale