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France (République)
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembr…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
27 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale