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France (République)
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données …
France (République) · Décret
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
31 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale