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France (République)
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'a…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
13 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
13 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale