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France (République)
Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du di…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
2 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
2 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale