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France (République)
Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des pou…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
6 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale