France (République) · Décret

Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

6 février 2009 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 6 février 2009

Pays France (République)

Source Législation nationale