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France (République)
Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensa…
France (République) · Décret
Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
5 août 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
5 août 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale