France (République) · Décret

Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption