France (République) · Décret

Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption