France (République) · Décret

Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civile envoyés en mission à l'étranger.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption