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France (République)
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
30 novembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 novembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale