France (République) · Décret

Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

13 décembre 2012 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 13 décembre 2012

Pays France (République)

Source Législation nationale