lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'ex…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
27 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale