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France (République)
Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fi…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte
29 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale