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France (République)
Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la r…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
31 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale