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France (République)
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de l…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
21 mars 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 mars 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale