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France (République)
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
9 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
9 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale