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France (République)
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
13 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
13 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale