France (République) · Loi

Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale