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France (République)
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfa…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
1 août 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 août 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale