lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mand…
France (République) · Décret
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2 janvier 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
2 janvier 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale