France (République) · Décret

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption