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France (République)
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 f…
France (République) · Décret
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
1 janvier 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale