lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien …
France (République) · Décret
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
1 janvier 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale