France (République) · Décret

Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption