France (République) · Décret

Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale