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France (République)
Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 fixant la rémunération de la garantie accord…
France (République) · Décret
Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1989
21 juillet 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 juillet 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale