France (République) · Décret

Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1989

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption