France (République) · Décret

Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1987

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption