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France (République)
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 fixant la rémunération de la garantie accordé…
France (République) · Décret
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1987
3 octobre 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 octobre 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale