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France (République)
Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'…
France (République) · Décret
Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété
14 janvier 1937
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 janvier 1937
Pays
France (République)
Source
Législation nationale