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France (République)
Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de…
France (République) · Décret
Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé
24 août 1939
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 août 1939
Pays
France (République)
Source
Législation nationale