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France (République)
Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé d…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
30 juillet 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 juillet 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale