France (République) · Décret

Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption