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France (République)
Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises e…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
1 juillet 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juillet 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale