France (République) · Décret

Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption