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France (République)
Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitair…
France (République) · Loi
Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage
25 juin 1977
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 juin 1977
Pays
France (République)
Source
Législation nationale