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France (République)
Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
18 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale