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France (République)
Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 oct…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
11 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale