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France (République)
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa …
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
23 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale