lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 …
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
5 septembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
5 septembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale