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France (République)
Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard …
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté
16 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale