lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles
3 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale