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France (République)
Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 oc…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
1 février 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 février 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale