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France (République)
Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncie…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
29 janvier 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 janvier 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale